Préliminaire
Le présent contrat reste soumis à l’acceptation par les sociétés de GROUPE ALTEMA qui en cas de refus notifieront leur décision au client dans un délai de 5 jours ouvrés, sans toutefois être tenu de la motiver.
Toute remise de commande ou devis signé implique de la part de l’acheteur l’acceptation, sans réserve, des conditions générales de vente et des conditions particulières. Aucune des clauses portées sur les bons de commande, les devis ou sur les correspondances qui nous parviennent de nos acheteurs ou engagements pris par nos représentants, ne peut, en conséquence, y déroger, sauf stipulation contraire incluse aux termes exprès et précis dans le texte de nos offres ou de nos acceptations.
En conséquence, les conseils verbaux et écrits qui sont donnés à l’acheteur concernant l’utilisation de la marchandise ne sauraient en aucun cas entraîner pour notre société une quelconque responsabilité. Il appartient à l’acheteur de vérifier la conformité de la marchandise à l’utilisation projetée par lui et les conditions souscrites. Tous contrats ou accords éventuels entre les parties, antérieurs au présent contrat et portant sur le même objet, sont annulés et remplacés, en toutes leurs dispositions, par le présent contrat.
Les dispositions ci-dessous ont pour objet de préciser les conditions dans lesquelles se réaliseront les ventes.
Objet du contrat et nature des prestations
GROUPE ALTEMA est un producteur d’articles de zinguerie et d’évacuation d’eaux pluviales, tuyaux pour l’évacuation de fumée, et divers articles de ferronnerie.
La prestation est décrite dans le devis ou proposition de contrat.
Modalites d’execution de la prestation et moyens mis en œuvre
Le client fait figurer au chapitre « conditions particulières et consignes », les éléments indispensables à une exécution normale des prestations des sociétés de GROUPE ALTEMA. Ces éléments doivent être précisés, actualisés et approuvés par les parties.
Prix / Commandes
Nos prix sont ré actualisables sans avis préalable. Ils sont indiqués sous réserve des conditions pouvant survenir en cours de commande des taxes fiscales grevant la marchandise, du cours des matières premières, des salaires, des droits de douane, des tarifs de transport, des cours de change.
Toutes ces variations ou fluctuations, antérieures à la livraison, restent à la charge du client, qui en cas de diminution peuvent aussi lui profiter.
Sauf disposition contraire et relevant de la seule discrétion des sociétés de GROUPE ALTEMA, la commande verbale est ferme et irrévocable. En cas de résiliation totale ou partielle de commande par le client, le prix est maintenu dans sa globalité. Cette disposition ne peut exclure ou réduire le champs d’application de la clause résolutoire sous visée.
Modalites de paiement
Les paiements s’entendent nets, sans escompte ni rabais, à la date de règlement figurant sur les factures. Les lettres de change et acceptation ne font ni novation, ni dérogation au lieu dit de paiement.
Lorsque le règlement par traite ou effet de paiement a été convenu, ceux ci doivent être retournés avec acceptation dans un délai de huit jours à réception.
Des pénalités de retard sont exigibles le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture, soit en principe, sauf dispositions contraires convenues entre les parties, à la date de réception des marchandises ou d’exécution de la prestation demandée.
Dans tous les cas, il ne saurait être dérogé aux dispositions contenues dans la loi dite de Modernisation de l’Economie du 4 août 2008. Aussi, dans le cas où les sommes dues sont payées après la date figurant sur la facture, ce retard entraînera de plein droit le paiement des intérêts de retard fixés au taux d’intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage, outre une indemnité forfaitaire de 40 € par facture au titre des frais de recouvrement, lesquels pourront être majorés de frais complémentaires demandés sur justification (articles L.441-3 et L.441-6 du Code de Commerce).
Leur exigibilité n’est pas subordonnée à l’envoi préalable d’une mise en demeure conformément aux dispositions de l’article L.441-6 du Code de Commerce.
Les retards acceptés par notre société dans les paiements entraînent eux aussi de plein droit une indemnité fixée au taux d’intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage (intérêts moratoires).
En cas de retard de paiement nous nous réservons la faculté de suspendre ou d’annuler les ordres en cours sans préjudice de tout autre recours et d’exiger le paiement de toutes nos créances échues ou à échoir de plein droit et sans mise en demeure préalable.
Conformément aux articles 441-5 et 441-6 du Code du Commerce, tout retard de paiement entraîne de plein droit, par facture, outre les pénalités de retard, une obligation pour le débiteur de payer une indemnité forfaitaire de 40€ pour frais de recouvrement.»
Clause pénale
De convention expresse, sauf report accordée par notre société, le défaut de paiement à l’échéance fixée entraînera, quel que soit le mode de règlement prévu, une intervention contentieuse et l’application à titre de dommages – intérêts d’une indemnité égale à 15 % de la somme impayée, à laquelle s’ajouteront les frais judiciaires et les intérêts légaux.
Delais de livraison – Emballage – Transport
Nos dates de livraison sont données à titre purement indicatif. Elles ne constituent aucun engagement formel de notre part. Tout retard de livraison ne pourra constituer une cause de résiliation de la commande et ne pourra pas être un prétexte à indemnité au profit de l’acheteur.
En tout état de cause, si des pénalités étaient prévues entre les parties, et ce de manière explicite, ces pénalités ne pourraient être dues en cas de force majeure, grève, lock-out, sinistre, retard ou interruption des transports, carence des fournisseurs de notre société ou pour tout autre événement indépendant de notre volonté, même non constitutif de force majeure au sens du droit positif français.
Sauf stipulation contraire expresse, nos prix s’entendent marchandises au départ de notre site ou entrepôt, emballage non compris. En cas d’expédition franco, celle-ci s’entend par voie la plus économique : les frais supplémentaires pour tout autre mode de transport sont à la charge exclusive du client.
Les marchandises voyagent aux risquent et périls du destinataire même lorsque l’expédition est faite franco. En cas d’avarie, perte ou vol survenus au cours du transport, ou en cas de retard de livraison, il appartient au destinataire d’exercer tout recours contre les transporteurs. En tout état de cause, à défaut de réserve à la livraison, l’acheteur ne pourra pas invoquer par la suite une non-conformité pour se soustraire au paiement, sauf à nous adresser sous les 5 jours – date de facturation – ses doléances par la voie du recommandé avec avis de réception.
Si l’acheteur s’abstient de prendre livraison de la marchandise, celle-ci reste totalement due sans que sommation lui soit faite d’avoir à la récupérer, sans préjudice de tous dommages et intérêts. GROUPE ALTEMA entend par ailleurs se ménager la preuve de la livraison des marchandises par la signature du bon de livraison, les pratiques (livraisons sur chantier) ne permettant très souvent pas l’apposition au lieu de livraison.
Clause de réserve de propriété
De convention expresse, les marchandises livrées resteront la propriété des sociétés de GROUPE ALTEMA jusqu’au dernier jour de leur parfait paiement, ceci conformément aux termes de la loi N°80.335 du 12 mai 1980. Faute de paiement par l’acheteur, au terme convenu, la vente sera résolue de plein droit. Les parties sont d’accord pour appliquer cette clause étant par ailleurs entendu que cette disposition ne fait pas obstacle au transfert sans réserve des risques.
Clause résolutoire
En cas de non exécution par le client de l’un quelconque de ses engagements et notamment en cas de non paiement à son échéance de tout ou partie des sommes dues, le contrat sera résilié de plein droit à la convenance des sociétés de GROUPE ALTEMA, 15 jours après l’envoi d’une mise en demeure adressée au client de mettre fin au non respect de ses obligations, restée infructueuse, sans qu’il soit besoin de former une demande en justice et nonobstant l’exécution de toutes obligations contractuelles par le client.
La résiliation sera effective par l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception au client l’informant de la résiliation de plein droit. Dès l’envoi de cette lettre, les sociétés de GROUPE ALTEMA seront dégagées de toute obligation et de toute responsabilité à l’égard du client.
Au cas de résolution, l’acheteur sera redevable d’une indemnité contractuelle et forfaitaire égale à 15 % du prix figurant sur la ou les factures. Cette indemnité sera éventuellement payable par compensation avec toutes sommes dues par les sociétés de GROUPE ALTEMA.
Confidentialité
Les parties s’engagent à ne pas communiquer, sous quelque forme que ce soit, les informations recueillies à l’occasion de la prestation.
Loi applicable et attribution de compétence
La validité, l’interprétation, l’exécution du Contrat et la résolution de tout litige s’y rapportant sont régis et interprétés au regard du droit français. Les Parties s’efforceront de régler à l’amiable tout différend résultant de l’interprétation ou de l’exécution du présent accord.
Si elles ne parviennent pas à s’entendre et que le différend persiste, elles conviennent d’ores et déjà de le soumettre au tribunal dans le ressort duquel se trouve situé le siège des sociétés de GROUPE ALTEMA nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.
